L’assemblée nationale en France a voté le le 16 septembre 2010 un projet d’avenant à la convention fisacke franco-suisse de 1966.
L’objectif principal de ce texte est principalement l’échange d’informations dans le cas de fraude fiscale. Néanmoins, un article s’adresse directement aux frontaliers qui rapatrient leur 2ème pilier sous forme de capital, puisque la Suisse pourra [...]