Emploi Suisse : le 2ème pilier imposé aux frontaliers

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L’assemblée nationale en  France a voté le le 16 septembre 2010 un projet d’avenant à la convention fisacke franco-suisse de 1966.

L’objectif principal de ce texte est principalement l’échange d’informations dans le cas de fraude fiscale. Néanmoins, un article s’adresse directement aux frontaliers qui rapatrient leur 2ème pilier sous forme de capital, puisque la Suisse pourra désormais l’imposer.

Le groupement transfrontalier européen a lutté contre ce projet et a ainsi permis de retarder la signature de ce texte de 4 ans.

Cependant, afin de limiter cette imposition, le Groupement a demandé au Gouvernement d’inscrire, dans la loi de finances, un article visant à imposer, en France, ce capital.

En vertu des règles de non double imposition, la Suisse ne pourrait alors plus l’imposer.

Le Groupement entend bien négocier un taux d’imposition le plus minime possible et compte sur les parlementaires des régions frontalières pour appuyer sa demande auprès du Gouvernement.

Contact Presse :

Laurence Coudière
Chargée de communication
Groupement transfrontalier européen
Tél. : 04 50 87 86 37
l.coudiere @frontalier.com

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